View source for 4/Cadre juridique

La mise à disposition des données s'accompagne d'une législation qui vise à fixer les conditions d'accès,la diffusion, la réutilisabilité, et surtout de proteger les parties.
 
Ainsi à l'instar des licences web, on trouve quelques licences  autour de l'OPEN DATA.


'''''- ODC-by''''' : Elle autorise l'utilisation, la copie,la redistribution, la modification, la réalisation de travaux dérivés, sous réserve d’indiquer l’auteur original. 
La plupart des collectivités utilise cette licence.


'''''- Licence Ouverte ETALAB''''' : C'est une licence française promulguée par ETALAB.

http://www.etalab.gouv.fr/pages/Licence_ouverte_Open_licence-5899923.html



'''''- Licence RATP''''' : Licence propre aux données de la RATP
http://data.ratp.fr/