4/Cadre juridique
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La mise à disposition des données s'accompagne d'une législation qui vise à fixer les conditions d'accès,la diffusion, la réutilisabilité, et surtout de proteger les parties.
Ainsi à l'instar des licences web, on trouve quelques licences autour de l'OPEN DATA.
- ODC-by : Elle autorise l'utilisation, la copie,la redistribution, la modification, la réalisation de travaux dérivés, sous réserve d’indiquer l’auteur original. La plupart des collectivités utilise cette licence.
- Licence Ouverte ETALAB : C'est une licence française promulguée par ETALAB,
http://www.etalab.gouv.fr/pages/Licence_ouverte_Open_licence-5899923.html
- Licence RATP